Le premier doit être visé tous les trois mois, par un commandant de police, de gendarmerie ou une autorité administrative ; le deuxième tous les ans. Tout retard dans le renouvellement entraîne de lourdes amendes (750€ pour un jour de retard). La personne qui ne serait pas en possession de ce document est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement (art. 5). [1]

L’obligation de détenir un tel document ainsi que celle de le faire viser régulièrement constitue une discrimination flagrante.

Communiqué de presse

Paris, le 11 janvier 2008

Discriminations des gens du voyage

La HALDE transmet des recommandations au gouvernement

Les gens du voyage sont victimes de discriminations en raison de leur origine dans de nombreux domaines de la vie quotidienne. Elles sont le résultat de textes en vigueur et de comportements individuels.

On estime à environ 300 000 le nombre de citoyens français potentiellement concernés en France.

La HALDE vient d’adresser des recommandations au gouvernement pour rétablir une égalité de traitement concernant notamment :

 la carte nationale d’identité,
 les modalités de circulation sur le territoire qui leur sont imposées et les contrôles dont ils font l’objet,
 les modalités d’inscription sur les listes électorales qui restreignent leur droit de vote,
 la scolarisation des enfants,
 l’accès au stationnement sur des aires d’accueil aménagées.

Ces recommandations résultent des travaux d’un groupe de travail constitué par le comité consultatif de la HALDE, suite à une étude des textes et à l’audition des principales associations et des acteurs institutionnels concernés.

La HALDE vient de transmettre sa délibération au Premier Ministre, au ministre de l’Education et à la CNCDH et demande à être tenue informée, dans un délai de 6 mois, des suites données à ses recommandations.